CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Site officiel : https://imqvisa.ca/
Dernière mise à jour : Juin 2025

1. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

Le site https://imqvisa.ca/ constitue la plateforme officielle du Programme IMQVISA+, une initiative professionnelle canadienne dédiée à l’intégration administrative et professionnelle des travailleurs étrangers qualifiés. Le programme IMQVISA+ n’est pas une agence d’immigration, mais un dispositif spécialisé qui facilite l’accès à un emploi légal au Canada, en collaboration avec des employeurs canadiens reconnus, dans le strict respect des réglementations en vigueur en matière de permis de travail et d’immigration temporaire.

2. OBJET DES CGU

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation définissent les modalités d’accès, d’utilisation et d’engagement liées au site https://imqvisa.ca/ ainsi qu’à l’ensemble des services offerts par le programme IMQVISA+. La navigation ou l’utilisation de la plateforme implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGU.

3. NATURE ET PORTÉE DU PROGRAMME IMQVISA+

Le Programme IMQVISA+ agit comme facilitateur administratif et professionnel entre des employeurs canadiens et des candidats étrangers qualifiés souhaitant immigrer et travailler de manière légale au Canada. Il agit dans le respect :

Des normes fédérales et provinciales sur le travail temporaire ;
Des exigences d’authentification des offres d’emploi ;
Des bonnes pratiques de gestion éthique, légale et transparente.

4. CONDITIONS DE PARTICIPATION

Pour être admissible au programme IMQVISA+, chaque candidat doit :

Avoir au moins 18 ans ;
Disposer d’un passeport valide ;
Être titulaire d’un diplôme professionnel ou secondaire ;
Être apte à travailler légalement au Canada ;
Être disponible pour un départ dans un délai raisonnable après validation.

5. MODALITÉS FINANCIÈRES ET SÉLECTION

La soumission du dossier de candidature est gratuite.

Toutefois, si le dossier est sélectionné, des frais de traitement fixes de 489 $ seront exigés dans un délai de 48 à 72 heures après réception de la notification officielle. Cette étape est encadrée par les procédures internes du Corps Commun d’Évaluation.

📌 Aucun frais n’est demandé avant la confirmation de l’offre d’emploi. Tout retard de paiement entraînera l’annulation automatique du dossier.

6. PROCESSUS DE CANDIDATURE

Soumission du dossier par e-mail : candidatures@imqvisa.ca
Évaluation administrative et présélection.
Entrevue (si applicable).
Transmission d’une offre d’emploi officielle.
Signature du contrat de travail IMQVISA+
Paiement des frais après acceptation.
Préparation du dossier de CSQ et du permis de travail.
Appui au départ et à l’intégration au Canada.

7. SÉCURITÉ ET VIGILANCE

IMQVISA appelle à la prudence face aux fraudes.
Nous recommandons aux utilisateurs de :

Vérifier la légitimité des communications (toute adresse officielle provient de @imqvisa.ca)
Ne jamais effectuer de paiement à un contact non vérifié
Nous signaler tout comportement suspect via : d.executive@imqvisa.ca

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tout le contenu du site (textes, images, logos, documents) est protégé par la législation canadienne sur la propriété intellectuelle. Toute reproduction, distribution ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le programme IMQVISA+ ne pourra être tenu responsable :

Des erreurs ou falsifications dans les documents soumis par le candidat ;
Du non-respect des délais de paiement ;
De la révocation d’une offre d’emploi par un employeur pour des raisons indépendantes du programme ;
Des réformes législatives ou décisions des autorités d’immigration canadiennes ;
Des pertes, vols ou détériorations de documents personnels ;
De la conduite du candidat après son arrivée au Canada ;
Des manquements éventuels des partenaires externes (compagnies aériennes, prestataires locaux, etc.).

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont confidentielles et exclusivement utilisées dans le cadre du processus de sélection, d’intégration et de suivi des candidats. Conformément à la loi canadienne, chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

11. SÉCURITÉ DU SITE

Le site: https://imqvisa.ca/ utilise des protocoles de cryptage sécurisés (SSL) pour garantir la confidentialité des informations et prévenir les accès non autorisés.

12. MODIFICATIONS DES CGU.

Les présentes CGU peuvent être mises à jour sans préavis.
Toute modification majeure sera affichée clairement sur la plateforme officielle.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les CGU du programme IMQVISA sont régies par les lois en vigueur dans la province de Québec et les lois fédérales du Canada.
En cas de litige, la juridiction compétente sera celle des tribunaux de Montréal, Québec.

14. CONTACT OFFICIEL

Pour toute question liée au programme IMQVISA+ ou aux présentes CGU, veuillez écrire à :
📧 d.executive@imqvisa.ca